Les autorisations d'urbanisme
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007 nature des travaux réalisés, que vous trouverez ci-contre.
Il existe plusieurs formulaires différents en fonction de la nature des travaux réalisés :
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de faire votre demande d’urbanisme par voie dématérialisée.
>> Vous pouvez accéder au guichet unique en cliquant sur ce lien
Bien sûr, les demandes en format papier pourront toujours être déposées en mairie.
>> Plus d’informations dans la plaquette
Besoin d’aide ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service Urbanisme de la Mairie au 02.37.90.50.60
pour convenir d’un rendez-vous, ou profitez de l’assistance en ligne en cliquant sur ce lien.
Un “délai de droit commun” est fixé par le décret. Il varie en fonction de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, obligatoire si la demande se situe à l’intérieur du périmètre historique.
>> Consulter le PLU
Le délai d’instruction figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
– Permis de construire :
- maison individuelle : 2 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
- autre construction : 3 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
- permis d’aménager : 3 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
– Permis de démolir :
- 2 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
– Déclaration préalable :
- 1 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- un plan en coupe du terrain et de la construction
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- un plan des façades et des toitures
- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Tout type d’occupation du domaine public (échafaudage, réservation de places de stationnement pour un déménagement, benne de chantier,…) est soumis à autorisation préalable. C’est le Maire qui autorise, par arrêté municipal temporaire ou permanent, un particulier à occuper le domaine public.
La demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être déposée en mairie au minimum 15 jours avant l’occupation.
L’autorisation sera matérialisée par la présence de panneaux ou barrières, mis en place par et sous la responsabilité du demandeur.
L’arrêté doit être affiché en temps et en heure par le bénéficiaire.
Votre bien immobilier est situé dans le périmètre de protection historique ? Attention, la réglementation impose la consultation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF).
>> Visualiser le plan du périmètre historique
La fiche suivante, proposée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) dans le cadre du « plan de modernisation de l’application du droit des sols », détaille les conditions de consultation de l’architecte des bâtiments de France :
- Cas de consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF) ;
- La transmission du dossier à l’ABF ;
- Les délais de réponse de l’ABF ;
- La décision de l’ABF ;
- Recours contre la décision de l’ABF ;
- Rôle de l’ABF lors du récolement.
>> Lire la fiche sur les conditions de consultation de l’architecte des bâtiments de France
