Démarches particuliers

Connectez-vous et prenez rendez-vous pour votre Carte Nationale d’Identité (CNI) et/ou votre Passeport.

Prendre rendez-vous

Les informations ci-dessous ne sont pas fournies par la ville de Toury et sont transmises à titre indicatif.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Garanties

Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Téléchargements

Petit journal

RDV CNI/Passeport

Médiathèque

Nous contacter