Démarches particuliers

Connectez-vous et prenez rendez-vous pour votre Carte Nationale d’Identité (CNI) et/ou votre Passeport.

Dossier

Juridictions

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Pour en savoir plus

Téléchargements

Médiathèque

Nous contacter

Aller au contenu principal