Démarches particuliers

Connectez-vous et prenez rendez-vous pour votre Carte Nationale d’Identité (CNI) et/ou votre Passeport.

Les informations ci-dessous ne sont pas fournies par la ville de Toury et sont transmises à titre indicatif.

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Téléchargements

Médiathèque

Nous contacter