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Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas toujours obligatoire</span> devant le tribunal<span class="miseenevidence"> en matière pénale</span>. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=R52097">prévenu</a> et la victime <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit <span class="expression">commis d'office</span> ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
- Prévenu
- Victime partie civile
-
L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas forcément obligatoire</span>. Tout dépend du type de procédure engagée.
Obligation de l'avocat en fonction de la procédure Procédure concernée
Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate
Oui
Comparution à délai différé
Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Oui
Citation, citation directe
Non
Convocation par officier de police judiciaire
Non
Convocation par procès-verbal
Non
Cour d'appel
Non
Cour d'assises
Oui
Cour de cassation
Non
Où s’adresser ?
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span> dans les situations suivantes :
- Procédures où l'avocat est obligatoire
- À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
- Procédures de jugement rapide (<a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
-
Dans toutes les <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Où s’adresser ?
Si le prévenu mineur (ou ses <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La victime <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> <span class="miseenevidence">d'avoir un avocat</span>.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Où s’adresser ?
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.ville-toury.fr/mes-demarches/demarches-particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
-
Code de procédure pénale : article 274
Cour d'assises
-
Code de procédure pénale : article 317
Cour d'assises
-
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé
-
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile
-
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
-
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d'appel
-
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation
-
Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
-
Demande de désignation d'un avocat commis d'office
Modèle de document
-
Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office
Formulaire
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