Démarches particuliers

Connectez-vous et prenez rendez-vous pour votre Carte Nationale d’Identité (CNI) et/ou votre Passeport.

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Où s’adresser ?

Et aussi

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