PV de la commission de contrôle du 19/02/26
Description
Commission de contrôle des listes électorales : quel est son rôle ?
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, le Maire est désormais compétent pour instruire les demandes d’inscription et prononcer les radiations des électeurs électeurs ne remplissant plus les conditions légales d’inscription.
Conformément aux dispositions en vigueur, une commission de contrôle est instituée dans chaque commune.
Ses missions
La commission de contrôle intervient a posteriori et assure deux missions principales :
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Vérifier la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations effectuées depuis sa dernière réunion ;
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Statuer sur les recours des électeurs contestant une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire.
Cette commission contribue ainsi à assurer la transparence et la fiabilité des listes électorales au sein de la commune.