Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 consolidé le 15 avril 2020

>> Découvrez le Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (version consolidée au 15 avril 2020)

En voici quelques extraits :

Chapitre 1er : Dispositions générales

Article 2

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. […]

Chapitre 2 : Dispositions concernant les déplacements et les transports

Article 6

II – […] La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes. La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport.

Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire. […]

III – Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s’assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers et admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.

Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au covid-19. […]

Chapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités

Article 7

Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou vert, est interdit sur le territoire de la République jusqu’au 11 mai 2020. […]

 

Article 8

IV – Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.

Chapitre 5 : Dispositions de contrôle des prix

Article 11

I – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 mai 2020 à la vente des gels hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.

II – Les prix de la vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :

1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml […] un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 2 euros toutes taxes comprises ;

2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml […] un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 3 euros toutes taxes comprises ;

3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml […] un prix unitaire maximum par flacon de 300 ml de 5 euros toutes taxes comprises ;

4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml […] un prix unitaire maximum par flacon d’un litre de 15 euros toutes taxes comprises ;

IV – Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums mentionnés […] dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.

Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition

Article 12

I – Afin d’en assurer la disponibilité ainsi qu’un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés :

1° Les stockes de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;

2° Les stocks de masques anti-projections respectant la norme EN 14683 détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.

II – Les masques de protection respiratoire de types types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 produits entre la publication du présent décret et la date à laquelle prend fin l’état d’urgence sanitaire sont réquisitionnées, aux mêmes fins, jusqu’à cette date.

III – Les dispositions du I  et du II ne sont applicables qu’aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d’un seuil de cinq millions d’unités par trimestre par personne morale.[…]

Article 12-1

I – Le représentant de l’État dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

Chapitre 8 : Dispositions funéraires

Article 12-5

– les soins de conservation définis à l’article L. 223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;

– les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite.