Foncier – Avis du Trésor Public

Les demandes d’attestation de logements vacants pour l’exonération de la Taxe d’habitation par le Trésor public
sont à adresser par courrier ou par mail au Maire de Toury avant le 31 janvier de chaque année.

Le courrier doit préciser :

– le nom du propriétaire,
– son adresse,
– son numéro de téléphone,
– son adresse mail (si existante),
– l’adresse précise du logement à visiter.

Après réception de la demande, le propriétaire est contacté avant le 31 janvier pour convenir d’un rendez-vous.

Aucune attestation n’est délivrée après le 31 janvier de l’année d’imposition
(rappel : la taxe d’habitation est évaluée au 1er janvier de l’année d’imposition).