Informations utiles – urbanisme

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

Il existe désormais 4 types de permis et une déclaration préalable :

>> Le permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes : Formulaire cerfa 13406

>> Le permis de construire autre que maison individuelle : Formulaire cerfa 13409*

>> Le permis d’aménager : Formulaire cerfa 13409

>> Le permis de démolir : Formulaire cerfa 13405

>> La déclaration préalable : Formulaire cerfa 13404

URBANISME-formalités-pour-travaux

– Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire :

  • Création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20m²
  • Travaux modifiant le volume du bâtiment accompagnés du percement ou de l’agrandissement d’une baie existante
  • Changement de destination accompagné de travaux modifiant la façade d’un bâtiment
  • Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses

Les constructions de petites tailles (< 20m²) sont soumises à une simple déclaration préalable.

– Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante, font l’objet, selon leur importance, soit d’un permis de construire, soit d’une déclaration préalable.
Une nouvelle règlementation est applicable à compter du 1er janvier 2012 pour les extensions.
Tous travaux entraînant une création de surface hors œuvre brute supérieure à 40m² doivent faire l’objet d’un permis de construire. Jusqu’au 29 février 2012, la SHON et la SHOB restent applicables, mais à compter du 1er mars 2012, il faudra renseigner la surface de plancher.

D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable :

  • Création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
  • Réfection de toiture
  • Panneaux solaires
  • Pose de châssis de toit
  • Piscine non couverte bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m² dont la couverture est inférieure à 1,80m
  • Pose d’une clôture
  • Travaux mineurs (ravalement, changement de menuiserie,…)

– Division parcellaire et changement de destination d’un local

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

  • Le changement de destination d’un local (logement, commerce, …)
  • La division d’une parcelle
Un « délai de droit commun » est fixé par le décret. Il varie en fonction de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, obligatoire si la demande se situe à l’intérieur du périmètre historique.
>> Consulter le PLU

Le délai d’instruction figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

– Permis de construire :

  • maison individuelle : 2 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
  • autre construction : 3 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
  • permis d’aménager : 3 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France

– Permis de démolir :

  • 2 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France

– Déclaration préalable :

  • 1 mois + 1 mois si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
Liste des pièces obligatoires pour tous les dossiers :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • un plan en coupe du terrain et de la construction
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • un plan des façades et des toitures
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Tout type d’occupation du domaine public (échafaudage, réservation de places de stationnement pour un déménagement, benne de chantier,…) est soumis à autorisation préalable. C’est le Maire qui autorise, par arrêté municipal temporaire ou permanent, un particulier à occuper le domaine public.

La demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être déposée en mairie au minimum 15 jours avant l’occupation.

L’autorisation sera matérialisée par la présence de panneaux ou barrières, mis en place par et sous la responsabilité du demandeur.

L’arrêté doit être affiché en temps et en heure par le bénéficiaire.

Votre bien immobilier est situé dans le périmètre de protection historique ? Attention, la réglementation impose la consultation de l’Architecte des bâtiments de France (ABF).

>> Visualiser le plan du périmètre historique 

La fiche suivante, proposée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) dans le cadre du « plan de modernisation de l’application du droit des sols », détaille les conditions de consultation de l’architecte des bâtiments de France :

  1. Cas de consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF) ;
  2. La transmission du dossier à l’ABF ;
  3. Les délais de réponse de l’ABF ;
  4. La décision de l’ABF ;
  5. Recours contre la décision de l’ABF ;
  6. Rôle de l’ABF lors du récolement.

>> Lire la fiche sur les conditions de consultation de l’architecte des bâtiments de France